Amendement n° 1775 · Article 17
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« médecins »
insérer les mots :
« , magistrats et avocats ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prévoir les cas où il y aurait une procédure en justice. En effet, il ne serait pas acceptable, pour qu'une affaire en justice soit bien menée, que l'enregistrement des déclarations des professionnels de santé ne soient pas accessibles aux représentants de la justice ou au défenseurs des personnes prenantes à un éventuel procès.