Amendement n° 1773 · Article 17
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« posteriori »
le mot :
« priori ».
Exposé sommaire
Contrôler a posteriori la procédure d'euthanasie ou de suicide assisté n'a aucun sens puisque le patient sera déjà mort.
La précision "a posteriori" est extrêmement révélatrice de l'absence de volonté des porteurs de cette loi que les procédures réalisées qui en découleront soit contrôlées.
Une fois encore, aucune volonté d'équilibre n'est recherchée. C'est très symptomatique de l'état d'esprit des rédacteurs de ce projet de loi.
Parce que ce déséquilibre voulu est choquant et qu'il ne garantit en rien les droits du patient, il convient que la procédure de contrôle se passe a priori et non a posteriori.
Tel est l'objet de cet amendement.