Amendement n° 1772 · Article 14
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement prise par le personnel de santé se prononçant sur la demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction administrative et selon les dispositions du droit commun. »
Exposé sommaire
Contrairement à la philosophie de l'article 14, cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'ester en justice dès lors qu'une personne physique ou morale y a intérêt à agir.
Donner la mort n'est pas anodin, c'est une charge lourde que ce projet de loi veut légaliser et faire porter sur les épaules de toute la société. Il est dès lors normal, qu'en contrepartie, la société puisse demander des comptes afin de contrôler cette liberté.