Amendement n° 1770 · Article 8
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires »
Exposé sommaire
La personne demandant à recevoir l’injection létale doit recevoir, de la part du médecin, une information la plus complète possible.
Elle doit notamment être consciente des éventuelles complication ou effets secondaires que l’injection pourraient induire.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex