Amendement n° 1762 · Article 6
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
La manifestation libre et éclairée doit être exprimée par écrit.