Amendement n° 1761 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 9 est dangereux pour plusieurs raisons.
La première est que la personne qui demande à mourir pourrait demander à mourir en se projetant à un an ou plus. Concrètement cela veut dire qu'au moment de sa décision, son pronostic vital n'est pas engagé que ce soit à moyen terme et encore moins à court terme. En clair, il ne s'agit plus du tout d'ouvrir l'euthanasie ou le suicide assisté à une personne en fin de vie qui serait soumise à des souffrances réfractaires à tout traitement. Il s'agit en fait d'ouvrir une sorte de droit à mourir "à la carte".
La seconde, c'est qu'au delà de ce délai d'un an, ce serait au médecin de réévaluer le caractère libre et éclairé du patient et non plus le patient lui même... Là encore cela pose quelques petites question éthiques car, quelle que soit sa qualité, un tiers ne devrait pas à avoir un tel poids dans la décision de vivre ou de mourir d'un patient. Cette décision devrait a minima revenir au patient tant le sujet est grave. Mais dans cet article, il semble être totalement oublié...