Amendement n° 1760 · Article 6
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Valentin, M. Habert-Dassault et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »,
les mots :
« régulière depuis au moins cinq années ; »
Exposé sommaire
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.