Amendement n° 1749 · Article 21
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet une étude d’impact sur l’impact budgétaire de la création des maisons d’accompagnement. Il précise également leur mode de financement.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre une étude d’impact qui évaluera le coût budgétaire des maisons d’accompagnement et la façon dont elles seront financées.
En effet, les inquiétudes demeurent sur le financement et le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national qui doit rester une priorité absolue de santé publique.
La création des maisons d’accompagnement ne doit pas entraver cet objectif.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex