Amendement n° 1747 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en vue de conserver la véritable définition des soins palliatifs entendus comme " des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. "
Or, avec la nouvelle rédaction de l'article L.1110-10 du code de la santé publique portée par ce projet de loi, les soins palliatifs sont associés aux soins d'accompagnements qui eux-mêmes renvoient à l'euthanasie et au suicide assisté.