Amendement n° 1744 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« volontaire »
Exposé sommaire
L'objectif ici est de rappeler que nul ne peut contraindre un médecin à recourir ou à participer à une euthanasie ou à un suicide assisté. Cette condition est essentielle car la liberté du médecin n'est pas inférieure à celle du patient qui demande à mourir. Ceci est d'autant plus vrai qu'il s'agit ici d'injecter un produit létal qui par définition va conduire à la mort d'un patient. Une lourde charge que nul n'est en droit d'imposer à qui que ce soit.