Amendement n° 1742 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La personne »
les mots :
« Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle est liée »
les mots :
« il est lié »
Exposé sommaire
Au cas où ce projet de loi devrait être adopté, il convient de rappeler que seuls les patients en phase terminale pourraient avoir accès au produit létal.