Amendement n° 1729 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il permet de réduire aux seuls professionnels de santé la possibilité d'administrer un produit létal pour des raisons évidentes de sécurité du patient. D'autre part, il permet de rappeler que le médecin ou l'infirmier doivent être volontaires et qu'ainsi, ils ne peuvent en aucun cas être contraints à pratiquer une euthanasie.