Amendement n° 1727 · Article 8
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Adam, Mme Brugnera, M. Pacquot et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Afin de simplifier et d’accélérer la procédure de l’aide à mourir, cet amendement vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne concernée.
En effet, le recueil obligatoire de l’avis d’un médecin puis l’avis facultatif d’autres professionnels de santé qui interviennent auprès de la personne semblent suffisants afin de déterminer si celui-ci remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide à mourir.