Amendement n° 1726 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Adam, Mme Brugnera, M. Giraud, M. Pacquot et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de 48 heures ouvrées ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la clause de conscience du médecin doit s’exercer dans un délai de 48 heures ouvrées à partir du moment où le patient a notifié le médecin de sa volonté de débuter la procédure de l'aide à mourir.
Dans la rédaction actuelle du texte, ce délai est imprécis et laisse au médecin jusqu’au quinze jours pour exercer ce droit. Or, en situation de fin de vie, certains patients ne peuvent se permettre une telle attente pour une réponse négative.
Cosignataires (4)
Anne Brugnera, Joël Giraud, Nicolas Pacquot, Jean-François Rousset