Amendement n° 1723 · Article 6
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Gatel, Mme Mette et Mme Maud Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , qui engage le pronostic vital, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant occasionner la mort. L'ajout de l'amendement permet de rappeler le lien nécessaire entre l'affection et la mort.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Maud Gatel, Sophie Mette, Maud Petit