Amendement n° 1676 · Article 9
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en dehors de son domicile »,
par les mots :
« à son domicile ou dans un établissement médical ».
Exposé sommaire
Aucune législation au monde permet de pratiquer n'importe où l'euthanasie ou le suicide assistée.
Cet amendement vise à définir clairement les lieux où peuvent être pratiqués l'aide active à mourir, afin d'assurer que tous les lieux de vie des personnes âgées ou malades ne puissent pas être des lieux où se pratique de tels gestes.
Toute personne doit être en mesure d'identifier les lieux où se pratique l'aide active à mourir. Les EHPAD ne sauraient à ce titre être des lieux adaptés à l'administration de la substance létale.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Isabelle Valentin