Amendement n° 1673 · Article 11
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Exposé sommaire
Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale.
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Isabelle Valentin