Amendement n° 1668 · Article 6
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l'aide active à mourir aux personnes ayant un pronostic vital directement engagé à court terme.
Les termes « avancée ou terminale » élargissent très largement la possibilité d'accéder à l'aide à mourir, et cela même si le pronostic vital n'est pas directement engagé. Cette extension ouvre la mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on a encore peine à mesurer l’ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisances cardiaques ou respiratoires…).
En outre, le terme de "moyen terme" initialement retenu dans le projet de loi présenté en commission est insufissament précis, la Haute autorité de santé indiquant uniquement que cela renvoie à un pronostique vital engagé "de quelques mois à un an". Cet amendement vise donc à faire en sorte que l'aide active à mourir ne soit possible que lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.