Amendement n° 1667 · Article 11
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L'alinéa 8 vise à permettre à toute personne majeur d'administrer la substance létale.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette possibilité afin de ne pas rendre quiconque, même s'il l'accepte à la demande de la personne souhaitant y recourir, responsable de la mort d'autrui.
Il est en effet impossible de déterminer les conséquences psychologiques que devront supporter ces personnes après le décès de la personne ayant eu recours à l'aide active à mourir.