Amendement n° 1666 · Article 9
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie.
Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique lorsque la date retenue est postérieure à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du médecin.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Isabelle Valentin