Amendement n° 1662 · Article 5
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Breton et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir consiste »,
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français.