Amendement n° 1654 · Article 5 bis
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'inscription de l'aide à mourir comme un droit au même titre que celui "d'avoir une fin de vie digne", tel que défini à l'article L.1110-5 du code de la santé publique, assimilant par là l'aide à mourir un soin.
Lors de l'examen du texte en commission spéciale, la portée et l'étendue éthiques des modifications adoptées, dont celle précitée, posent question sur la capacité du législateur à réfréner les idéologies et à aller dans le sens d'un travail éclairé et raisonnable.
En effet, en moins de cinq jours, le texte a été davantage élargi que ce que n'ont fait les pays les plus permissifs en matière d'aide à mourir : la Belgique en 22 ans et le Canada en 8 ans. Et ces nouvelles dispositions, dont celle que tend à supprimer le présent amendement, vont même plus loin encore que les préconisations faites par le Comité Consultatif National d'Ethique.