Amendement n° 1646 · Article 11

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à empêcher la légalisation de l'euthanasie, c'est-à-dire la désignation, pour l'administration de la substance létale, d'une "personne majeure qui [en] a accepté la responsabilité", que ce soit un proche ou le professionnel de santé présent. 

Il n'est pas acceptable de permettre à quelqu'un d'autre que la personne qui décide de mettre fin à ses jours de donner la mort. Ce serait contrevenir à un principe fondateur de notre société qui est la condamnation de tout homicide. Si le suicide assisté, bien que non soutenable en l'état, permet à une personne de s'auto administrer une substance létale et donc de se donner la mort en pleine conscience et liberté, il apparaît qu'impliquer autrui, que ce soit le médecin ou une tierce personne, créerait une ambiguïté trop forte entre homicide et suicide, dans cette situation comme dans bien d'autres relevant du droit pénal. 

Il est important d'ajouter qu'impliquer un professionnel de santé dans un tel acte létal changerait radicalement le paradigme qui régit le lien de confiance et d'abandon entre soignant et soigné aujourd'hui : le professionnel de santé ne peut être à la fois celui qui permet à la vie de continuer et celui qui peut donner la mort. 

Accepter cette disposition, c'est par ailleurs aller plus loin que d'autres pays voisins. Et ce alors même que la France n'a encore aucune expérience en la matière. C'est aller très loin dans la législation sans prise de recul aucune.