Amendement n° 1644 · Article 5
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle »,
les mots :
« . L’euthanasie consiste, lorsque cette personne ».
III. – À ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« procéder, »,
insérer les mots :
« en ce qu’elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à nommer clairement ce que prétend définir le projet de loi.