Amendement n° 1642 · relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ouvrir le droit au suicide assisté et à l’euthanasie en France »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le contenu du projet de loi soit clairement assumé, dès le titre, par le législateur.
De fait, le titre II du texte est entièrement consacré à la création d'un droit au suicide assisté et à l'ouverture de la possibilité de l'euthanasie. Le premier se distinguant du second en tant qu'il recouvre une auto administration de la substance létale après qu'un médecin se soit assuré de ce que le cadre légal est respecté.
Si dans des pays voisins comme la Suisse et les Etats-Unis seul le suicide assisté est permis, le présent texte ouvre également la voie à l'euthanasie, dans certains cas exceptionnels selon sa version initiale, selon le choix du malade, dans sa version actuelle.
Refuser les termes adéquats de suicide assisté et d'euthanasie consisterait par ailleurs à contrevenir à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.