Amendement n° 1631 · Article 13
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, sont tenus de s’assurer personnellement de la traçabilité de leur avis et des informations qu’ils ont transmises dans l’exercice de leurs fonctions. Ces professionnels engagent leur responsabilité par la cohérence de leur action durant la procédure d’aide à mourir et la traçabilité de leur avis en application de l’article 441‑1 du code pénal.
Exposé sommaire
Aider à mourir est tout sauf anodin. Aussi il paraît très important que le caractère solennel soit perceptible jusque dans l'enregistrement de l'acte et que la traçabilité puisse engager la responsabilité. Les professionnels de santé doivent donc vérifier eux-mêmes la fiabilité des informations et la traçabilité de leur avis.