Amendement n° 1628 · Article 4
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« , au sens de l’article 459 du code civil, ».
Exposé sommaire
Il existe des cas où l’incapacité à s’exprimer n’est que temporaire ou relative à certaines circonstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi certaines personnes ne s’expriment que par des battements de paupières, comme dans le livre « Le scaphandre et le papillon » de Jean-Dominique Bauby. Autre exemple : il est possible, avec des capacités d’expression réduites, de désigner l’intensité de la souffrance sur une réglette d’échelle de la douleur ou d’exprimer son état d’esprit par des images (visage souriant, visage mécontent...). Ce sont bel et bien des formes d’expression. Aussi, le constat d’inaptitude à exprimer sa volonté doit être vérifié avec attention par un médecin, plus expérimenté pour déceler ces capacités et conclure éventuellement à l’incapacité.
Cosignataires (4)
Ingrid Dordain, Stella Dupont, Graziella Melchior, Cécile Rilhac