Amendement n° 1627 · Article 4
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . »
Exposé sommaire
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.