Amendement n° 1626 · Article 18 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'une personne demandera l'euthanasie, toute personne freinant cette volonté pourrait être punie de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. Ce projet de loi s'éloigne de la fraternité en faisant d'un délit le travail de l'équipe de soignants qui tentera de soulager la personne qui dira vouloir mourir.
Le dispositif créé par cet article est d'autant plus incohérent que les amendements visant à punir la provocation à l'aide à mourir, à créer un délit d'incitation au suicide assisté ou à réprimer la propagande ou la publicité en faveur de l'aide à mourir ont été rejetés lors des débats en commission spéciale.