Amendement n° 1623 · Article 7
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours
motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble
de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un
bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple).
Cet amendement vise donc à interdire au médecin de proposer à un majeur protégé le suicide assisté ou l'euthanasie.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin