Amendement n° 1616 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ».
Exposé sommaire
Cet article relève du Titre Ier dédié aux soins palliatifs et de support. Par conséquent, le suicide assisté et l'euthanasie, pudiquement appelés "aide à mourir", relèvent du Titre II et ne peuvent en aucun cas être pratiqués au sein des maisons d'accompagnement. Ils doivent donc être exclus de l'article 2.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin