Amendement n° 1611 · Article 20
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé dans un souci de transparence.