Amendement n° 1607 · Article 20
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêt.