Amendement n° 1599 · Article 19
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant.
Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Haute autorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L 111-2-1 du code de la sécurité sociale.