Amendement n° 1585 · Article 17
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« procédé ou fait procéder à »
les mots :
« pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification