Amendement n° 1583 · Article 16
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent pas adhérer à l'euthanasie et du suicide assisté, de ce pas pratiquer les actes autorisés par ce projet de loi.