Amendement n° 1574 · Article 14
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
Exposé sommaire
Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne demanderesse alors que lorsque le suicide assisté est exécuté elle n'est plus en mesure de le faire.
Au regard des ambiguïtés du projet de loi, la contestation de la décision doit pouvoir être engagée après la mort de la personne demanderesse, par exemple par sa famille. Décider de la mort de quelqu'un n'est pas anodin.
Cet amendement vise à élargir la possibilité de contester cette décision.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine