Amendement n° 1570 · Article 21
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à connaître tous les ans l'état du nombre d'euthanasie et de suicides assistés par région.