Amendement n° 1555 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège de médecins ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne lui sont pas applicables. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à privilégier l'action d'un collège de médecins plutôt que d'un médecin pour évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine