Amendement n° 1548 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable entre la notification de la décision et la confirmation par la personne au médecin de la demande d'administration de la substance létale.