Amendement n° 1547 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection devant le juge des tutelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un recours auprès du juge des tutelles par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection dans le cas où à la personne faisant l'objet de la mesure effectue une demande de suicide assisté.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine