Amendement n° 1544 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« dont il doit obtenir l’accord ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’absence de réponse de la personne de confiance vaut refus. »
Exposé sommaire
Il s'agit de protéger les personnes vulnérables que sont les personnes sous mesures de protection juridique.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine