Amendement n° 1541 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Corneloup et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au présent 1°, avant de donner leur avis, doivent avoir rencontré physiquement la personne demandant l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pouvoir réaliser de suicide assisté sans que la personne demanderesse n'ait rencontré le médecin en charge.