Amendement n° 1498 · Article 4
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.