Amendement n° 1486 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »
Exposé sommaire
S’il existe d’une part des Unités de Soins Palliatifs qui, par définition, ne pratiquent pas de suicide assisté cela devient l’apanage des maisons d’accompagnement qui deviennent des maisons de l’euthanasie et du suicide assisté.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Pierre Cordier, Mansour Kamardine