Amendement n° 1454 · Article 9
De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté et permet ainsi de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.