Amendement n° 1446 · Article 1er bis

I. –À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : 

« soins »

insérer les mots :

« palliatifs et ».

II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les trois phrases suivantes :

« Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

Les auteurs du présent amendement partagent l'objectif de l'article 1er bis, qui prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique, le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.

Ils avaient d'ailleurs proposé une disposition similaire en commission. Toutefois, ils proposent de procéder à quelques modifications : 

- Préciser qu'il est question des soins palliatifs et d'accompagnement, et non seulement des soins d'accompagnement, dans la lignée des amendements adoptés à l'article 1er. 

- Prévoir sa transmission au Parlement, et son évaluation au bout de 5 ans, dans un rapport remis au Parlement ; 

- Assurer une révision régulière tous les 10 ans de la stratégie, à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé;

- Et procéder à une consultation publique dans le cadre de cette actualisation. 

Si le présent projet de loi comporte un titre dédié aux soins palliatifs et d'accompagnement, il demeure encore en deçà des attentes, et gagnerait à être étoffé. La stratégie décennale présentée par le Gouvernement début avril prévoit des mesures ambitieuses, mais rien ne garantit qu'elles seront effectivement concrétisées.

Pour rappel, depuis la loi « Évin », 5 plans nationaux sur le développement des soins palliatifs se sont succédé. Le plan SPFV 2021-2024 était doté de 171 M€ (soit 10M€ de moins que le précédent).

Aujourd'hui, il est nécessaire d'augmenter considérablement les moyens à destination des soins palliatifs.