Amendement n° 1364 · TITRE Ier
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dubois, M. Le Fur, M. Bazin, M. Boucard et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« partout sur le territoire ».
Exposé sommaire
La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'offrent aucune solution en la matière.
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, connue sous le nom de loi Claeys-Leonetti, a renforcé l'importance du droit aux soins palliatifs, faisant de leur accès une priorité de santé publique. Néanmoins, le constat reste alarmant : « malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux dédiés à l’expansion des soins palliatifs, 80 % des patients n'y ont toujours pas accès ». Les inégalités sont marquées, cinq des vingt-six régions regroupant les deux tiers des unités de soins palliatifs (USP).
Les parlementaires ont également relevé des différences majeures dans le nombre de lits disponibles dans les USP. Ils ont exprimé leurs préoccupations quant à la non-application de la loi de 2005, qui visait un meilleur déploiement des soins palliatifs. Ils estiment que l'objectif primordial devrait être d'assurer une mise en œuvre effective, permettant ainsi un meilleur accès, une répartition équitable sur le territoire et une formation adéquate des praticiens.
Cet amendement vise donc à souligner, dans le cadre de ce projet de loi, l'importance de garantir une répartition plus équitable de l'offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, afin de permettre à tous ceux qui en ont besoin d'y accéder.