Amendement n° 1359 · Article 16
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 22/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Nathalie Serre