Amendement n° 1348 · Article 16
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Chudeau et M. Jolly
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
Le principe même de la délégation en urgence à quelqu’un qui accepterait de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie est discutable. Dans de très nombreux territoires, cette disposition se heurtera à la réalité du système de santé et aux difficultés de trouver un praticien disponible. Une telle disposition pourrait induire des inégalités et une série de contentieux suivant que les patients vivent ou non dans un désert médical
Cosignataires (6)
Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Roger Chudeau, Stéphanie Galzy, Florence Goulet, Alexis Jolly